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Extension des pouvoirs délégués et simplification des procédures militaires
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Suppression d’une exigence administrativeCode de la défenseArt. R4139-47 : Fin du statut de militaire
→ Version 2 : Extension des critères d'arrêté pour la cessation d’état militaireCode de la défenseArt. R4139-49 : Délégation des pouvoirs pour les mesures individuelles en fin de statut militaire
→ Version 2 : Extension de la portée des délégations
- Code de la défense.Art. R4139-46, Art. R4139-47, Art. R4139-49