Décret n°2009-422 du 16 avril 2009

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la défense

.

Art. R4139-46, Art. R4139-47, Art. R4139-49

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Extension des pouvoirs délégués et simplification des procédures militaires

Résumé. Le décret élargit les pouvoirs délégués du ministre de la défense et simplifie les procédures pour les militaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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