Code général des impôts, CGI

Article 235 ter L

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 235 ter L

Un prélèvement spécial de 33 % est perçu sur la fraction des bénéfices industriels et commerciaux imposables à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu qui résulte de la production, de la distribution ou de la représentation de films pornographiques ou d'incitation à la violence.

Cette fraction est déterminée en multipliant le bénéfice fiscal, hors report déficitaire, par le rapport existant pour la période d'imposition en cause entre le chiffre d'affaires non soumis au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée en application du 3° de l'

article 279 bis

(

Exclusions des taux réduits de TVA pour certains contenus

)

Art. 279 bis

Exclusions des taux réduits de TVA pour certains contenus

Les taux réduits de TVA ne s'appliquent pas aux publications interdites aux mineurs, aux représentations pornographiques et aux établissements à accès interdit.

et le chiffre d'affaires total.

Le montant du prélèvement versé en application du présent article n'est pas admis en déduction pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu.

Les spectacles cinématographiques auxquels s'appliquent les dispositions du présent article sont désignés par le ministre chargé du cinéma près avis de la commission de contrôle des films cinématographiques. Les réclamations et les recours contentieux relatifs à ces décisions sont instruits par le département de la culture.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article (1). Il fixe également les conditions d'établissement et de recouvrement du prélèvement, les obligations des redevables, les règles de contentieux, les garanties de recouvrement et les sanctions applicables (2).

1) Annexe II, art. 163 septdecies à 163 vicies.

2) En ce qui concerne les règles de prescription, voir

livre des procédures fiscales

, art. L172 B.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 30 décembre 1983 · Transféré le 10 avril 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prélèvement spécial de 33 % sur les bénéfices de films pornographiques ou violents

Résumé. Les sociétés qui produisent, distribuent ou présentent des films pornographiques ou incitant à la violence doivent verser un prélèvement spécial de 33 % sur une partie de leurs bénéfices, sans pouvoir le déduire de leur impôt.

Un prélèvement spécial de 33 % est perçu sur la fraction des bénéfices industriels et commerciaux imposables à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu qui résulte de la production, de la distribution ou de la représentation de films pornographiques ou d'incitation à la violence.

Cette fraction est déterminée en multipliant le bénéfice fiscal, hors report déficitaire, par le rapport existant pour la période d'imposition en cause entre le chiffre d'affaires non soumis au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée en application du 3° de l'article 279 bis (Exclusions des taux réduits de TVA pour certains contenus) et le chiffre d'affaires total.

Le montant du prélèvement versé en application du présent article n'est pas admis en déduction pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu.

Les spectacles cinématographiques auxquels s'appliquent les dispositions du présent article sont désignés par le ministre chargé du cinéma près avis de la commission de contrôle des films cinématographiques. Les réclamations et les recours contentieux relatifs à ces décisions sont instruits par le département de la culture.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article (1). Il fixe également les conditions d'établissement et de recouvrement du prélèvement, les obligations des redevables, les règles de contentieux, les garanties de recouvrement et les sanctions applicables (2).

1) Annexe II, art. 163 septdecies à 163 vicies.

2) En ce qui concerne les règles de prescription, voir livre des procédures fiscales, art. L172 B.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 1993 au jeudi 9 avril 2009

En résumé. Le taux du prélèvement spécial sur les bénéfices liés à la production, distribution ou représentation de films pornographiques ou incitant à la violence a été augmenté de 30% à 33%.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

En résumé. Le calcul de la fraction des bénéfices soumis au prélèvement spécial a été modifié pour passer du taux majoré de TVA au taux réduit.

En vigueur du dimanche 30 décembre 1990 au jeudi 31 décembre 1992

En résumé. Le taux du prélèvement spécial sur les bénéfices liés aux films pornographiques ou incitant à la violence est augmenté de 25% à 30%, et la date d'application de cette mesure a été reportée d'un an, passant du 1er janvier 1990 au 1er janvier 1991.

En vigueur du samedi 30 décembre 1989 au samedi 29 décembre 1990

En résumé. Le taux du prélèvement spécial sur les bénéfices liés à la production, distribution ou représentation de films pornographiques ou incitant à la violence a été augmenté de 20% à 25%.

En vigueur du vendredi 30 décembre 1983 au vendredi 29 décembre 1989

En résumé. La nouvelle version précise que le taux majoré de la taxe sur la valeur ajoutée est applicable en vertu de l'article 281 bis A I, alors que la version précédente mentionnait simplement l'article 281 bis A.

Source : Légifrance