Code général des impôts, annexe II, CGIANII

Article 300

Abrogé depuis le 2009-04-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément pour droits et taxes jusqu'au délai de déclaration

Résumé Tu peux demander l'agrément pour les droits et taxes jusqu'à la date limite, et si c'est accordé, les trop-payés te seront remboursés.

Mots-clés : impôts droit fiscal agrément déclaration

L'agrément prévu à l'article 721 du code général des impôts peut être valablement sollicité, en ce qui concerne les droits et taxes visés à l'article 299, jusqu'à l'expiration du délai fixé à l'article 297.

En cas d'octroi de cet agrément, les droits versés en trop sont restituables.

3 versions

1 cité

Historique des versions

Version 3

En vigueur à partir du mercredi 31 mars 1999

Abrogé le vendredi 10 avril 2009

L'agrément prévu à l'article 721 du code général des impôts peut être valablement sollicité, en ce qui concerne les droits et taxes visés à l'article 299, jusqu'à l'expiration du délai fixé à l'article 297.

En cas d'octroi de cet agrément, les droits versés en trop sont restituables.

Version 2

En vigueur à partir du vendredi 15 juin 1990

L'agrément prévu aux articles 697 et 721 du code général des impôts peut être valablement sollicité, en ce qui concerne les droits et taxes visés à l'article 299, jusqu'à l'expiration du délai fixé à l'article 297.

En cas d'octroi de cet agrément, les droits versés en trop sont restituables.

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 1 juillet 1979

Par dérogation aux dispositions des articles 265 et 266 de l'annexe III au code général des impôts, l'agrément prévu à ce dernier article peut être valablement sollicité, en ce qui concerne les droits et taxes visés à l'article 299, jusqu'à l'expiration du délai fixé à l'article 297.

En cas d'octroi de cet agrément, les droits versés en trop sont restituables.