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Prélèvement d’un tiers sur les plus‑valeurs pour non‑domiciliés

Code général des impôts, annexe II, CGIANII

Article 171 ter A

Article 171 ter A

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition des sociétés à prépondérance immobilière pour l'impôt

Résumé Les sociétés non cotées dont plus de la moitié de leurs actifs sont des immeubles, mais qui ne les utilisent pas pour leur activité principale, sont considérées comme des sociétés à prépondérance immobilière pour l'impôt.
Mots-clés : Fiscalité Immobilier Société Impôt sur les sociétés

Pour l'application de l'article 244 bis A du code général des impôts, sont considérées comme sociétés à prépondérance immobilière les sociétés non cotées en bourse, autres que les sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie, dont l'actif est, à la clôture des trois exercices qui précèdent la cession, constitué pour plus de 50 % de sa valeur réelle par des immeubles ou des droits portant sur des immeubles, non affectés à leur propre exploitation industrielle, commerciale, agricole ou à l'exercice d'une profession non commerciale.

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Historique des versions

Version 2

En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 2004

Abrogé le vendredi 10 avril 2009

Pour l'application de l'article 244 bis A du code général des impôts, sont considérées comme sociétés à prépondérance immobilière les sociétés non cotées en bourse, autres que les sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie, dont l'actif est, à la clôture des trois exercices qui précèdent la cession, constitué pour plus de 50 % de sa valeur réelle par des immeubles ou des droits portant sur des immeubles, non affectés à leur propre exploitation industrielle, commerciale, agricole ou à l'exercice d'une profession non commerciale.

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 1 juillet 1979

Pour l'application de l'article 244 bis A du code général des impôts, sont considérées comme sociétés à prépondérance immobilière les sociétés non cotées en bourse, autres que les sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie, dont l'actif est constitué pour plus de 50 % de sa valeur par des immeubles ou des droits portant sur des immeubles, non affectés à leur propre exploitation industrielle, commerciale, agricole ou à l'exercice d'une profession non commerciale.

Les éléments d'actif sont estimés à leur valeur réelle à la date de la cession.