Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°97-558 du 29 mai 1997 > > Art. 1 > >
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JORF n°0078 du 2 avril 2009
Décret n°2009-363 du 31 mars 2009
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;
Vu le code de l'artisanat, notamment son article 26 ;
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 335-6 ;
Vu la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur, modifiée notamment par l'ordonnance n° 2008-507 du 30 mai 2008 portant transposition de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, en particulier son article 3-1 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 22 ;
Vu le décret n° 97-558 du 29 mai 1997 modifié relatif aux conditions d'accès à la profession de coiffeur ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°97-558 du 29 mai 1997 > > Sct. Titre II : Liberté d'établissement du ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°97-558 du 29 mai 1997 > > Art. 5 > >
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°97-558 du 29 mai 1997 > > Art. 6 > >
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Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°97-558 du 29 mai 1997 > > Art. 7 > >
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Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°97-558 du 29 mai 1997 > > Art. 8 > >
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Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°97-558 du 29 mai 1997 > > Art. 9 > >
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Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°97-558 du 29 mai 1997 > > Art. 10 > >
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1 cité
Article 9
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°97-558 du 29 mai 1997 > > Art. 11-1, Art. 11-2 > >
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2 créés
Article 10
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'éducation nationale et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 31 mars 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre de l'éducation nationale,
Xavier Darcos
Le secrétaire d'Etat
chargé du commerce, de l'artisanat,
des petites et moyennes entreprises,
du tourisme et des services,
Hervé Novelli