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Décret n°2009-363 du 31 mars 2009

modifiant le décret n° 97-558 du 29 mai 1997 relatif aux conditions d'accès à la profession de coiffeur

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;

Vu le code de l'artisanat, notamment son article 26 (Financement des chambres de métiers et de l'artisanat) ;

Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 335-6 (Création et enregistrement des diplômes professionnels) ;

Vu la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur, modifiée notamment par l'ordonnance n° 2008-507 du 30 mai 2008 portant transposition de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, en particulier son article 3-1 ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 22 ;

Vu le décret n° 97-558 du 29 mai 1997 modifié relatif aux conditions d'accès à la profession de coiffeur ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Modification des diplômes requis pour les professionnels de la coiffure

Résumé. Les diplômes et titres requis pour être une personne qualifiée dans le domaine de la coiffure sont mis à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°97-558 du 29 mai 1997Art. 1 → Version 4
- Décret n°97-558 du 29 mai 1997
Art. 1
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Modification des règles d'établissement pour les Européens

Résumé. Un décret modifie les règles pour les ressortissants européens qui veulent s'installer en France.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°97-558 du 29 mai 1997Sct. Titre II : Liberté d'établissement du ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
- Décret n°97-558 du 29 mai 1997
Sct. Titre II : Liberté d'établissement du ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
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Modification des conditions de reconnaissance des qualifications de coiffure pour les professionnels européens

Résumé. Les coiffeurs européens peuvent maintenant exercer en France s'ils ont travaillé au moins six ans dans leur pays d'origine.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°97-558 du 29 mai 1997Art. 5 → Version 2
- Décret n°97-558 du 29 mai 1997
Art. 5
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Modification des conditions d'accès à la profession de coiffeur

Résumé. Les conditions pour exercer le métier de coiffeur en France sont simplifiées pour les professionnels venant d'autres pays européens.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°97-558 du 29 mai 1997Art. 6 → Version 2
- Décret n°97-558 du 29 mai 1997
Art. 6
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Modification des règles d'attestation de qualification professionnelle

Résumé. Le décret modifie les règles pour obtenir une attestation de qualification professionnelle dans l'artisanat, en précisant les délais et les procédures.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°97-558 du 29 mai 1997Art. 7 → Version 2
- Décret n°97-558 du 29 mai 1997
Art. 7
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Modification des conditions d'équivalence des diplômes étrangers

Résumé. Les ressortissants d'un Etat tiers peuvent obtenir une attestation de qualification professionnelle s'ils ont un titre reconnu dans l'UE et ont exercé pendant trois ans.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°97-558 du 29 mai 1997Art. 8 → Version 2
- Décret n°97-558 du 29 mai 1997
Art. 8
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Changement d'autorité pour l'attestation des coiffeurs

Résumé. L'attestation de compétences pour exercer la profession de coiffeur est désormais délivrée par la chambre de métiers et de l'artisanat.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°97-558 du 29 mai 1997Art. 9 → Version 2
- Décret n°97-558 du 29 mai 1997
Art. 9
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Assouplissement des conditions de qualification pour les coiffeurs

Résumé. Les règles de qualification pour les coiffeurs sont assouplies, permettant à un salarié qualifié de remplacer le chef d'entreprise ou son conjoint.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°97-558 du 29 mai 1997Art. 10 → Version 2
- Décret n°97-558 du 29 mai 1997
Art. 10
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Création d'obligations statistiques et de droits pour les chambres de métiers

Résumé. Les chambres de métiers et de l'artisanat doivent désormais communiquer des statistiques sur leurs décisions et peuvent facturer un droit pour certaines attestations.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°97-558 du 29 mai 1997Art. 11-1Décret n°97-558 du 29 mai 1997Art. 11-2
- Décret n°97-558 du 29 mai 1997
Art. 11-1, Art. 11-2

En vigueur depuis le 3 avril 2009

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Exécution et publication du décret

Résumé. Le décret charge plusieurs ministres de son exécution et prévoit sa publication au Journal officiel.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'éducation nationale et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 31 mars 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre de l'éducation nationale,

Xavier Darcos

Le secrétaire d'Etat

chargé du commerce, de l'artisanat,

des petites et moyennes entreprises,

du tourisme et des services,

Hervé Novelli

En vigueur depuis le vendredi 3 avril 2009

Décret n°2009-363 du 31 mars 2009
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Article 2
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Article 4
Article 5
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Article 7
Article 8
Article 9
Article 10