Décret n°2009-363 du 31 mars 2009

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°97-558 du 29 mai 1997

Art. 8

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Modification des conditions d'équivalence des diplômes étrangers

Résumé. Les ressortissants d'un Etat tiers peuvent obtenir une attestation de qualification professionnelle s'ils ont un titre reconnu dans l'UE et ont exercé pendant trois ans.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°97-558 du 29 mai 1997Art. 8 → Version 2
- Décret n°97-558 du 29 mai 1997
Art. 8

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