Décret n°2009-363 du 31 mars 2009

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°97-558 du 29 mai 1997

Sct. Titre II : Liberté d'établissement du ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

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Modification des règles d'établissement pour les Européens

Résumé. Un décret modifie les règles pour les ressortissants européens qui veulent s'installer en France.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°97-558 du 29 mai 1997Sct. Titre II : Liberté d'établissement du ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
- Décret n°97-558 du 29 mai 1997
Sct. Titre II : Liberté d'établissement du ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

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