A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°97-558 du 29 mai 1997Sct. Titre II : Liberté d'établissement du ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
- Décret n°97-558 du 29 mai 1997Sct. Titre II : Liberté d'établissement du ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.