Décret n°2009-363 du 31 mars 2009

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°97-558 du 29 mai 1997

Art. 11-1, Art. 11-2

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Création d'obligations statistiques et de droits pour les chambres de métiers

Résumé. Les chambres de métiers et de l'artisanat doivent désormais communiquer des statistiques sur leurs décisions et peuvent facturer un droit pour certaines attestations.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°97-558 du 29 mai 1997Art. 11-1Décret n°97-558 du 29 mai 1997Art. 11-2
- Décret n°97-558 du 29 mai 1997
Art. 11-1, Art. 11-2

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