Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'obligations statistiques et de droits pour les chambres de métiers
Résumé. Les chambres de métiers et de l'artisanat doivent désormais communiquer des statistiques sur leurs décisions et peuvent facturer un droit pour certaines attestations.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°97-558 du 29 mai 1997Art. 11-1Décret n°97-558 du 29 mai 1997Art. 11-2
- Décret n°97-558 du 29 mai 1997Art. 11-1, Art. 11-2