Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles d'attestation de qualification professionnelle
Résumé. Le décret modifie les règles pour obtenir une attestation de qualification professionnelle dans l'artisanat, en précisant les délais et les procédures.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°97-558 du 29 mai 1997Art. 7 → Version 2
- Décret n°97-558 du 29 mai 1997Art. 7