Décret n°2009-363 du 31 mars 2009

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°97-558 du 29 mai 1997

Art. 7

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Modification des règles d'attestation de qualification professionnelle

Résumé. Le décret modifie les règles pour obtenir une attestation de qualification professionnelle dans l'artisanat, en précisant les délais et les procédures.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°97-558 du 29 mai 1997Art. 7 → Version 2
- Décret n°97-558 du 29 mai 1997
Art. 7

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