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Décret n°2009-351 du 30 mars 2009

portant diverses mesures en faveur des revenus du travail

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,

Vu le code du travail ;

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 20 février 2009 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 27 mars 2009,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès à l'intéressement pour les salariés de groupements d'employeurs

Résumé. Les salariés de groupements d'employeurs peuvent bénéficier de l'intéressement des entreprises où ils travaillent si un accord le prévoit.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de la participation des salariés

Résumé. Le décret modifie les règles de la participation des salariés, notamment en allongeant les délais de versement et en précisant les conditions pour certains bénéficiaires.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Inscription automatique aux plans d'épargne retraite

Résumé. Les salariés peuvent être automatiquement inscrits à un plan d'épargne retraite, mais ils ont 15 jours pour refuser.

A créé les dispositions suivantes :

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Ancienneté requise pour les avantages sociaux

Résumé. Un salarié mis à disposition dans une entreprise d'un groupement d'employeurs est considéré comme ayant trois mois d'ancienneté pour bénéficier des accords d'intéressement, de participation ou des plans d'épargne salariale s'il a travaillé au moins soixante jours au cours de l'année précédente.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles du Conseil d'orientation

Résumé. Le décret modifie la composition, les missions et le fonctionnement du Conseil d'orientation de la participation, de l'intéressement, de l'épargne salariale et de l'actionnariat salarié.

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Chapitre VI : Conseil d'orientation de la participationCode du travailde l'intéressement de l'épargne salariale et de l'actionnariat salarié.Code du travailArt. D3346-1 : Composition du Conseil d'orientation
- Code du travail
Sct. Chapitre VI : Conseil d'orientation de la participation, de l'intéressement de l'épargne salariale et de l'actionnariat salarié., Art. D3346-1, Art. D3346-2, Art. D3346-3, Art. D3346-4, Art. D3346-5, Art. D3346-6, Art. D3346-7, Sct. Section 1 : Missions., Sct. Section 2 : Organisation et fonctionnement., Art. D3346-8, Art. D3346-9

En vigueur depuis le 1 avril 2009

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Exécution et publication d'un décret

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de son exécution et de sa publication au Journal officiel.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 mars 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, des relations sociales,

de la famille, de la solidarité

et de la ville,

Brice Hortefeux

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

En vigueur depuis le mercredi 1 avril 2009

Décret n°2009-351 du 30 mars 2009
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