Code du travail

Article D3332-9-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limite des versements annuels aux plans d'épargne salariale

Résumé Les versements dans les plans d'épargne ne peuvent dépasser le quart du revenu imposable de l'année précédente.

Les versements annuels d'un bénéficiaire mentionné à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 3332-2 aux plans d'épargne salariale auxquels il participe ne peuvent excéder un quart de son revenu professionnel imposé à l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente.

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Restriction du champ d’application des bénéficiaires soumis à la limite

Résumé des changements La limite de versements ne s’applique plus aux bénéficiaires mentionnés dans le dernier alinéa mais uniquement à ceux cités dans l’avant‑dernier, réduisant ainsi le champ d’application.

Les versements annuels d'un bénéficiaire mentionné à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 3332-2 aux plans d'épargne salariale auxquels il participe ne peuvent excéder un quart de son revenu professionnel imposé à l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 1 avril 2009

Les versements annuels d'un bénéficiaire mentionné au dernier alinéa de l'article L. 3332-2 aux plans d'épargne salariale auxquels il participe ne peuvent excéder un quart de son revenu professionnel imposé à l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente.