Décret n°2009-351 du 30 mars 2009

Article 4

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Article 4

A créé les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Art. D3342-1, Sct. Chapitre II : Conditions d'ancienneté

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Art. D3345-4

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Ancienneté requise pour les avantages sociaux

Résumé. Un salarié mis à disposition dans une entreprise d'un groupement d'employeurs est considéré comme ayant trois mois d'ancienneté pour bénéficier des accords d'intéressement, de participation ou des plans d'épargne salariale s'il a travaillé au moins soixante jours au cours de l'année précédente.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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