Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Met en application
Code du travail : règles pour employés et employeurs
Le Code du travail en France fixe les règles pour protéger les employés, organiser le temps de travail et la sécurité, et encadre des professions spécifiques.
- Article 4 — Modification des règles de disponibilité des droits des salariés
- Article 7
- Article 9 — Précision de la date d'application et extension des règles de participation aux résultats
- Article 11
- Article 13
- Article 17
- Article 19
- Article 20
- Article 24 — Modification des dates d'ajustement du salaire minimum