Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Sct. Sous-section 1 : Titre emploi-service entreprise, Art. D133-5, Art. D133-6, Art. D133-7, Art. D133-8 > >
1 version
5 modifiés
JORF n°0075 du 29 mars 2009
Décret n°2009-342 du 27 mars 2009
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 133-5-2 et L. 216-2-1 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1273-1 à L. 1273-7 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 28 novembre 2008 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 27 novembre 2008,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Sct. Sous-section 2 : Chèque emploi très petites entreprises, Art. D133-9, Art. D133-11, Art. D133-12 > >
1 version
4 abrogés
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. D133-13-8 > >
1 version
1 modifié
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > -Code du travail > > Sct. Chapitre IV : Chèque-emploi pour les très petites entreprises, Art. D1274-1, Art. D1274-2, Art. D1274-3, Art. D1274-4, Art. D1274-5, Art. D1274-6, Art. D1274-7 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code du travail > > Sct. Chapitre III : Titre emploi-service entreprise, Art. D1273-1, Art. D1273-2, Art. D1273-3, Art. D1273-4, Art. D1273-5, Art. D1273-6, Art. D1273-7, Art. D1273-8 > >
1 version
2 créés
7 modifiés
8 abrogés
Article 5
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux employeurs qui adhèrent au service « titre emploi-service entreprise » à compter du 1er avril 2009. Ces dispositions s'appliquent à compter de la même date aux employeurs qui ont adhéré aux dispositifs mentionnés aux articles L. 133-5-3 et L. 133-5-5 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 portant modernisation de l'économie, sans qu'ils aient à procéder à une nouvelle adhésion.
1 version
2 cités
Article 6
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 27 mars 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
Brice Hortefeux