Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du titre emploi-service entreprise
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2Code de la sécurité socialeArt. D133-5 : Supervision des déclarations sociales par une mission interministérielle
→ Version 2 : Modification du nom et réorganisation des habilitationsCode de la sécurité socialeArt. D133-6 : Nomination d'un responsable pour la mission de simplification des déclarations sociales
- Code de la sécurité sociale.Sct. Sous-section 1 : Titre emploi-service entreprise, Art. D133-5, Art. D133-6, Art. D133-7, Art. D133-8
1 version
5 modifiés