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Décret n°2009-342 du 27 mars 2009

relatif à la création du titre emploi-service entreprise (TESE)

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 133-5-2 (Déclaration des cotisations sociales pour les indépendants) et L. 216-2-1 (Délégation de missions dans la sécurité sociale) ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1273-1 ('Titre Emploi-Service Entreprise': Simplification des obligations sociales) à L. 1273-7 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 28 novembre 2008 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 27 novembre 2008,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du titre emploi-service entreprise

Résumé. Le décret modifie le système de titre emploi-service entreprise en supprimant l'Agence centrale, en introduisant une convention obligatoire pour les centres et en réécrivant les articles pour un nouveau système de transmission des déclarations et de répartition des cotisations.

A modifié les dispositions suivantes :

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Abrogation des articles sur le chèque-emploi pour les très petites entreprises

Résumé. Le décret abroge trois articles du code de la sécurité sociale concernant le service chèque-emploi pour les très petites entreprises.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Sous-section 2 : Chèque emploi très petites entreprisesCode de la sécurité socialeArt. D133-9 : Déclaration annuelle des données socialesCode de la sécurité socialeArt. D133-11 : Pénalités pour non-respect des paiements dématérialisés
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Sous-section 2 : Chèque emploi très petites entreprises, Art. D133-9, Art. D133-11, Art. D133-12
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Modification du délai de prélèvement des cotisations sociales

Résumé. Les associations ont désormais jusqu'au douzième jour du mois suivant la notification pour payer leurs cotisations sociales.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles du chèque-emploi et création de dispositions pour le titre emploi-service entreprise

Résumé. Le décret modifie les règles du chèque-emploi pour les très petites entreprises et crée de nouvelles dispositions pour le titre emploi-service entreprise.

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Chapitre IV : Chèque-emploi pour les très petites entreprisesCode du travailArt. D1274-1 : Adhésion au service chèque-emploi pour les TPECode du travailArt. D1274-2 : Calcul de l'effectif pour le service chèque-emploi
-Code du travail
Sct. Chapitre IV : Chèque-emploi pour les très petites entreprises, Art. D1274-1, Art. D1274-2, Art. D1274-3, Art. D1274-4, Art. D1274-5, Art. D1274-6, Art. D1274-7

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 mars 2009

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Simplification des déclarations sociales pour les employeurs

Résumé. Un décret de 2009 simplifie les démarches pour les employeurs utilisant le service 'titre emploi-service entreprise' à partir du 1er avril.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux employeurs qui adhèrent au service « titre emploi-service entreprise » à compter du 1er avril 2009. Ces dispositions s'appliquent à compter de la même date aux employeurs qui ont adhéré aux dispositifs mentionnés aux articles L. 133-5-3 (Déclaration sociale nominative pour les employeurs) et L. 133-5-5 (Déclarations et paiements des cotisations sociales en ligne) du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 portant modernisation de l'économie, sans qu'ils aient à procéder à une nouvelle adhésion.

En vigueur depuis le 30 mars 2009

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Exécution d'un décret sur le titre emploi-service entreprise

Résumé. Ce décret charge les ministres du travail et du budget de son exécution, qui sera publiée au Journal officiel.

Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 mars 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le ministre du travail, des relations sociales,

de la famille, de la solidarité

et de la ville,

Brice Hortefeux

En vigueur depuis le lundi 30 mars 2009

Décret n°2009-342 du 27 mars 2009
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