En vigueur depuis le 30 mars 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Simplification des déclarations sociales pour les employeurs
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux employeurs qui adhèrent au service « titre emploi-service entreprise » à compter du 1er avril 2009. Ces dispositions s'appliquent à compter de la même date aux employeurs qui ont adhéré aux dispositifs mentionnés aux articles L. 133-5-3 (Déclaration sociale nominative pour les employeurs) et L. 133-5-5 (Déclarations et paiements des cotisations sociales en ligne) du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 portant modernisation de l'économie, sans qu'ils aient à procéder à une nouvelle adhésion.