Décret n°2009-342 du 27 mars 2009

Article 5

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Article 5

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux employeurs qui adhèrent au service « titre emploi-service entreprise » à compter du 1er avril 2009. Ces dispositions s'appliquent à compter de la même date aux employeurs qui ont adhéré aux dispositifs mentionnés aux articles L. 133-5-3 (Déclaration sociale nominative pour les employeurs) et L. 133-5-5 (Déclarations et paiements des cotisations sociales en ligne) du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 portant modernisation de l'économie, sans qu'ils aient à procéder à une nouvelle adhésion.

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En vigueur depuis le 30 mars 2009

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Simplification des déclarations sociales pour les employeurs

Résumé. Un décret de 2009 simplifie les démarches pour les employeurs utilisant le service 'titre emploi-service entreprise' à partir du 1er avril.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux employeurs qui adhèrent au service « titre emploi-service entreprise » à compter du 1er avril 2009. Ces dispositions s'appliquent à compter de la même date aux employeurs qui ont adhéré aux dispositifs mentionnés aux articles L. 133-5-3 (Déclaration sociale nominative pour les employeurs) et L. 133-5-5 (Déclarations et paiements des cotisations sociales en ligne) du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 portant modernisation de l'économie, sans qu'ils aient à procéder à une nouvelle adhésion.

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