A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeArt. D133-13-8 → Version 2
- Code de la sécurité sociale.Art. D133-13-8
Décret n°2009-342 du 27 mars 2009
Article 3
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. D133-13-8