Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du délai de prélèvement des cotisations sociales
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2009-342 du 27 mars 2009
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de la sécurité sociale
.
Art. D133-13-8
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance