Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2009-331 du 25 mars 2009

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire,

Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail ;

Vu l'article R. 123-20 du code de justice administrative ;

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2008-214 L du 4 décembre 2008 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesSct. Section 5 : Office français de l'immigration et de l'intégration.
- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Section 5 : Office français de l'immigration et de l'intégration.

1 version

4 modifiés

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

7 modifiés

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Chapitre III : Office français de l'immigration et de l'intégration
- Code du travail
Sct. Chapitre III : Office français de l'immigration et de l'intégration

1 version

10 modifiés

Article 5

Créé le 28 mars 2009

Dans tous les textes réglementaires, les mots : « Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations » sont remplacés par les mots : « Office français de l'immigration et de l'intégration ».

1 version

134 modifiés

Article 6

Créé le 28 mars 2009

Le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait à Paris, le 25 mars 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'immigration,

de l'intégration, de l'identité nationale

et du développement solidaire,

Eric Besson

En vigueur depuis le samedi 28 mars 2009

Décret n°2009-331 du 25 mars 2009
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6