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Décret n°2009-331 du 25 mars 2009

substituant la dénomination « Office français de l'immigration et de l'intégration » à la dénomination « Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations »

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire,

Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail ;

Vu l'article R. 123-20 du code de justice administrative (Discussion des projets de loi au Conseil d'État) ;

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2008-214 L du 4 décembre 2008 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement de l'agence nationale par un office spécialisé

Résumé. L'Office français de l'immigration et de l'intégration remplace l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations dans la gestion des centres d'accueil pour demandeurs d'asile.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesSct. Section 5 : Office français de l'immigration et de l'intégration.
- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Section 5 : Office français de l'immigration et de l'intégration.
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Remplacement d'une agence par un office dans le code

Résumé. Le décret remplace l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations par l'Office français de l'immigration et de l'intégration dans plusieurs articles du code.

A modifié les dispositions suivantes :

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Changement du nom d'une agence pour les contrôles médicaux

Résumé. Le décret change le nom de l'agence pour le contrôle médical des employeurs, passant de l'ANAEM à l'OFII.

A modifié les dispositions suivantes :

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Changement du nom d'un organisme public

Résumé. Le décret change le nom de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations en Office français de l'immigration et de l'intégration.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Chapitre III : Office français de l'immigration et de l'intégration
- Code du travail
Sct. Chapitre III : Office français de l'immigration et de l'intégration

En vigueur depuis le 28 mars 2009

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Changement du nom d'une agence gouvernementale

Résumé. L'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations change de nom pour devenir l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

Dans tous les textes réglementaires, les mots : « Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations » sont remplacés par les mots : « Office français de l'immigration et de l'intégration ».

En vigueur depuis le 28 mars 2009

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Exécution du décret sur l'immigration

Résumé. Le décret charge le ministre de l'immigration de le mettre en œuvre et d'en assurer la publication.

Le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 25 mars 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'immigration,

de l'intégration, de l'identité nationale

et du développement solidaire,

Eric Besson

En vigueur depuis le samedi 28 mars 2009

Décret n°2009-331 du 25 mars 2009
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