Article L5223-2
Abrogé depuis le 2021-05-01 par Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 16
L' Office français de l'immigration et de l'intégration est un établissement public administratif de l'Etat.
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Code du travail
Article L5223-2
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du samedi 28 mars 2009
Abrogé le samedi 1 mai 2021
L' Office français de l'immigration et de l'intégration est un établissement public administratif de l'Etat.
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008
L'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations est un établissement public administratif de l'Etat.