Décret n°2009-331 du 25 mars 2009

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Art. L5222-2, Art. L5223-1, Art. L5223-2, Art. L5223-3, Art. L5223-4, Art. L5223-5, Art. L5223-6, Art. L8253-1, Art. L8253-6

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Sct. Chapitre III : Office français de l'immigration et de l'intégration

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Changement du nom d'un organisme public

Résumé. Le décret change le nom de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations en Office français de l'immigration et de l'intégration.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Chapitre III : Office français de l'immigration et de l'intégration
- Code du travail
Sct. Chapitre III : Office français de l'immigration et de l'intégration

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