JORF n°0073 du 27 mars 2009

Article 3


Historique des versions

Version 1

Au deuxième alinéa de l'article L. 374-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations » sont remplacés par les mots : « Office français de l'immigration et de l'intégration ».