Décret n°2009-331 du 25 mars 2009

Article 5

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Article 5

Dans tous les textes réglementaires, les mots : « Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations » sont remplacés par les mots : « Office français de l'immigration et de l'intégration ».

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En vigueur depuis le 28 mars 2009

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Changement du nom d'une agence gouvernementale

Résumé. L'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations change de nom pour devenir l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

Dans tous les textes réglementaires, les mots : « Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations » sont remplacés par les mots : « Office français de l'immigration et de l'intégration ».

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En vigueur depuis le samedi 28 mars 2009

Source : Légifrance