Décret n°2009-27 du 7 janvier 2009

modifiant le décret n° 2004-821 du 18 août 2004 portant application à certains régimes spéciaux de sécurité sociale du titre III de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code général des impôts, notamment son article 81 quater (Exonération d'impôt pour certaines rémunérations) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 241-13 (Réduction des cotisations sociales pour les employeurs) et L. 711-13 (Conditions d'application des réductions de cotisations pour certains régimes spéciaux) ;

Vu le code du travail ;

Vu le code du travail maritime, notamment ses articles 24 (Durée légale du travail pour les marins) à 25-1 (Réglementation de la durée de travail pour les pêcheurs) ;

Vu le décret n° 2004-821 du 18 août 2004 modifié portant application à certains régimes spéciaux de sécurité sociale du titre III de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 21 décembre 2007 ;

Vu l'avis du conseil supérieur de l'Etablissement national des invalides de la marine en date du 23 avril 2008 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Fait à Paris, le 7 janvier 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable

et de l'aménagement du territoire,

Jean-Louis Borloo

En vigueur depuis le samedi 10 janvier 2009

Décret n°2009-27 du 7 janvier 2009
CHAPITRE IER : MODIFICATION DES DISPOSITIONS COMMUNES PRISES POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 241 13 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE CREANT UNE REDUCTION DES COTISATIONS PATRONALES DE SECURITE SOCIALE
CHAPITRE II : MODIFICATION DES DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX SALARIES RELEVANT DU REGIME SPECIAL DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES
CHAPITRE III : MODIFICATION DES DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX SALARIES RELEVANT DU REGIME SPECIAL DE SECURITE SOCIALE DES CLERCS ET EMPLOYES DE NOTAIRES
CHAPITRE IV : MODIFICATION DES DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX SALARIES RELEVANT DU REGIME SPECIAL DE SECURITE SOCIALE DES MARINS
CHAPITRE V : ENTREE EN VIGUEUR ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES