Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code général des impôts, notamment son article 81 quater ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 241-13 et L. 711-13 ;

Vu le code du travail ;

Vu le code du travail maritime, notamment ses articles 24 à 25-1 ;

Vu le décret n° 2004-821 du 18 août 2004 modifié portant application à certains régimes spéciaux de sécurité sociale du titre III de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 21 décembre 2007 ;

Vu l'avis du conseil supérieur de l'Etablissement national des invalides de la marine en date du 23 avril 2008 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Fait à Paris, le 7 janvier 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable

et de l'aménagement du territoire,

Jean-Louis Borloo