Décret n°2009-27 du 7 janvier 2009

CHAPITRE V : ENTREE EN VIGUEUR ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES

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En vigueur depuis le 10 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Application des nouvelles règles de cotisations sociales

Résumé. Les nouvelles règles sur les cotisations sociales pour les heures de travail s'appliquent à partir du 1er octobre 2007.

Les dispositions du décret du 18 août 2004 susvisé dans sa réaction issue du présent décret sont applicables aux cotisations dues au titre des gains et rémunérations versés à raison des heures de travail effectuées à compter du 1er octobre 2007.

En vigueur depuis le 10 janvier 2009

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Nouvelle formule de calcul des cotisations pour les petits employeurs

Résumé. Un nouveau calcul des cotisations pour les employeurs de 1 à 19 salariés est mis en place pour la période du 1er juillet au 30 septembre 2007.

Pour le calcul des cotisations dues au titre des gains et rémunérations versés du 1er juillet 2007 au 30 septembre 2007, la formule de calcul définie à l'article 2 du décret du 18 août 2004 susvisé, dans leur rédaction antérieure au présent décret, est remplacée, pour les employeurs de un à dix-neuf salariés, par la formule suivante :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 7 du 09/01/2009 texte numéro 24 à l'adresse suivante : http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20090109&numTexte=24&pageDebut=00582&pageFin=00584



Pour ce calcul, il est fait application des dispositions fixées au I du chapitre Ier et à l'article 17 du décret du 18 août 2004 susvisé dans leur rédaction antérieure au présent décret.
Pour l'application de ces dispositions, l'effectif de l'entreprise est calculé au 31 décembre 2006, tous établissements confondus, en fonction de la moyenne, au cours de cette année civile, des effectifs déterminés chaque mois, conformément aux dispositions des articles L. 620-10 (Calcul des effectifs d'une entreprise) et L. 620-11 (Calcul des effectifs dans les entreprises de travail temporaire) du code du travail alors en vigueur. Pour une entreprise créée au cours des années 2006 ou 2007, l'effectif est calculé à la date de sa création.

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Suppression des règles de calcul des réductions de cotisations sociales

Résumé. Le décret supprime les règles de calcul des réductions de cotisations sociales pour les employeurs pendant la période transitoire.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2004-821 du 18 août 2004Sct. II - Dispositions transitoires portant application de l'article 10 de la loi du 17 janvier 2003 susvisée.Décret n°2004-821 du 18 août 2004Art. 6 → Version 2Décret n°2004-821 du 18 août 2004Art. 7
- Décret n°2004-821 du 18 août 2004
Sct. II - Dispositions transitoires portant application de l'article 10 de la loi du 17 janvier 2003 susvisée., Art. 6, Art. 7, Art. 8

En vigueur depuis le 10 janvier 2009

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Exécution et publication du décret

Résumé. Ce décret charge deux ministres de son exécution et prévoit sa publication au Journal officiel.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le samedi 10 janvier 2009

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