(1) Loi n° 2003-47.

- Travaux préparatoires :

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 190 ;

Rapport de M. Pierre Morange, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 231 ;

Discussion les 2, 3, 8 et 9 octobre 2002 et adoption.

Sénat :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 21 (2002-2003) ;

Rapport de M. Louis Souvet, au nom de la commission des affaires sociales, n° 26 (2002-2003) ;

Discussion les 22 et 23 octobre 2002 et adoption le 23 octobre 2002.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 329 ;

Rapport de M. Pierre Morange, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 399 ;

Discussion et adoption le 19 décembre 2002.

- Conseil constitutionnel :

Décision n° 2002-465 DC du 13 janvier 2003 publiée au Journal officiel de ce jour.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre des affaires sociales,

du travail et de la solidarité,

François Fillon

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

Le ministre de la santé, de la famille

et des personnes handicapées,

Jean-François Mattei

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche et des affaires rurales,

Hervé Gaymard