Décret n°2007-1756 du 13 décembre 2007

Article 2

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Article 2

I. ― Les écoles de la deuxième chance peuvent percevoir, après avis du comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle, des versements exonératoires de la taxe d'apprentissage au titre du 4° du II de l'article 1er de la loi du 16 juillet 1971 susvisée (Exonération de la taxe d'apprentissage pour les formations professionnelles).

II.-Les écoles de la deuxième chance déclarées comme prestataires de formation conformément à l'article L. 920-4 du code du travail (Déclaration d'activité des organismes de formation) peuvent bénéficier, après avis du comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle, des financements prévus au huitième alinéa de l'article L. 951-1 et aux articles R. 964-8 (Utilisation des excédents des fonds d'assurance formation) et R. 964-15 (Financement de la formation professionnelle par les fonds d'assurance) du code du travail pour la formation des demandeurs d'emplois qu'elles accueillent.

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Créé le 16 décembre 2007 · Abrogé le 1 juillet 2009

I. ― Les écoles de la deuxième chance peuvent percevoir, après avis du comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle, des versements exonératoires de la taxe d'apprentissage au titre du 4° du II de l'article 1er de la loi du 16 juillet 1971 susvisée (Exonération de la taxe d'apprentissage pour les formations professionnelles).

II.-Les écoles de la deuxième chance déclarées comme prestataires de formation conformément à l'article L. 920-4 du code du travail (Déclaration d'activité des organismes de formation) peuvent bénéficier, après avis du comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle, des financements prévus au huitième alinéa de l'article L. 951-1 et aux articles R. 964-8 (Utilisation des excédents des fonds d'assurance formation) et R. 964-15 (Financement de la formation professionnelle par les fonds d'assurance) du code du travail pour la formation des demandeurs d'emplois qu'elles accueillent.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 16 décembre 2007 au mardi 30 juin 2009

Source : Légifrance