En vigueur depuis le 27 février 2009
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Exonération de la taxe d'apprentissage pour les formations professionnelles
Les versements prévus au III de l'article 1er de la loi du 16 juillet 1971 susvisée (Exonération de la taxe d'apprentissage pour les formations professionnelles) sont exonératoires de la fraction de la taxe d'apprentissage dont l'entreprise est redevable au titre de la catégorie A mentionnée au 1° des articles R. 6241-22 (Répartition des dépenses de la taxe d'apprentissage) et R. 6241-23 (Répartition de la taxe d'apprentissage par niveau de formation) du code du travail.