Décret n°2009-221 du 24 février 2009

Article 1

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Article 1

Peuvent percevoir les versements exonératoires prévus au III de l'article 1er de la loi du 16 juillet 1971 susvisée (Exonération de la taxe d'apprentissage pour les formations professionnelles) les écoles de la deuxième chance auxquelles a été attribué le label prévu aux articles D. 214-9 (Écoles de la deuxième chance : formations pour les jeunes sans qualification) et D. 214-10 ("Écoles de la deuxième chance": attribution et renouvellement du label) du code de l'éducation.

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En vigueur depuis le 27 février 2009

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Exonération fiscale pour les écoles de la deuxième chance

Résumé. Les écoles de la deuxième chance avec un label spécial peuvent recevoir des versements exonérés d'impôts.

Peuvent percevoir les versements exonératoires prévus au III de l'article 1er de la loi du 16 juillet 1971 susvisée (Exonération de la taxe d'apprentissage pour les formations professionnelles) les écoles de la deuxième chance auxquelles a été attribué le label prévu aux articles D. 214-9 (Écoles de la deuxième chance : formations pour les jeunes sans qualification) et D. 214-10 ("Écoles de la deuxième chance": attribution et renouvellement du label) du code de l'éducation.

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