A abrogé les dispositions suivantes :
Décret du 2 février 2000Art. 1 → Version 1Décret du 2 février 2000Art. 2 → Version 1Décret du 2 février 2000Art. 3 → Version 2Décret du 2 février 2000Art. 4 → Version 1Décret du 2 février 2000Art. 5 → Version 1Décret du 2 février 2000Art. 6 → Version 1Décret du 2 février 2000Art. 7 → Version 1Décret du 2 février 2000Art. 8 → Version 1Décret du 2 février 2000Art. 9 → Version 1Décret du 2 février 2000Art. 10 → Version 1Décret du 2 février 2000Art. 11 → Version 1Décret du 2 février 2000Art. 12 → Version 1Décret du 2 février 2000Art. 13 → Version 2Décret du 2 février 2000Art. 14 → Version 1Décret du 2 février 2000Art. 15 → Version 2Décret du 2 février 2000Art. 16 → Version 1Décret du 2 février 2000Art. 17 → Version 1
- Décret du 2 février 2000Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17