Décret n°2009-1601 du 18 décembre 2009

Article 3

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Article 3

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret du 2 février 2000

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17

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