Décret n°2009-1601 du 18 décembre 2009

Article 4

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Article 4

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 21 décembre 2009

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Exécution du décret sur l'appellation 'Volaille de Bresse'

Résumé. Un décret confie à deux ministres la tâche de mettre en œuvre les règles pour l'appellation 'Volaille de Bresse'

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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