Décret du 2 février 2000

Article 15

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Article 15

Un arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de la pêche, pris sur avis du comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national de l'origine et de la qualité, définit les modalités d'application du présent décret.

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Créé le 5 février 2000 · Abrogé le 21 décembre 2009

Un arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de la pêche, pris sur avis du comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national de l'origine et de la qualité, définit les modalités d'application du présent décret.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au dimanche 20 décembre 2009

En vigueur du samedi 5 février 2000 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance