Créé le 5 février 2000 · En vigueur du 1 janvier 2007 au 20 décembre 2009
Abrogé depuis le lundi 21 décembre 2009
En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au dimanche 20 décembre 2009
Un arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de la pêche, pris sur avis du comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national de l'origineet de la qualité,définit les modalités d'application du présent décret.
En vigueur du samedi 5 février 2000 au dimanche 31 décembre 2006
Un arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de la pêche, pris sur avis du comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national des appellations d'origine, définit les modalités d'application du présent décret.