Créé le 1 septembre 2009
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2009.
Décret n°2009-147 du 10 février 2009
Article 8
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En vigueur depuis le mardi 1 septembre 2009
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2009.