Décret n°2009-139 du 10 février 2009

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce.
Art. R430-2, Art. R430-3, Art. R430-4, Art. R430-5, Art. R430-6, Art. R430-7, Art. R430-9, Art. R430-10

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de commerce.
Art. R430-1, Art. R430-8

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Remplacement du ministre par l'Autorité de la concurrence

Résumé. L'Autorité de la concurrence remplace le ministre chargé de l'économie dans plusieurs procédures relatives aux fusions d'entreprises.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

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