Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Remplacement du ministre par l'Autorité de la concurrence
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Précision sur l'autorité compétenteCode de commerceArt. R430-3 : Transmission des dossiers de concentration à l'Autorité de la concurrence
→ Version 2 : Changement d'autorité compétenteCode de commerceArt. R430-4 : Contenu du communiqué sur une opération de concentration
→ Version 2 : Modification des modalités de publication du communiqué
- Code de commerce.Art. R430-2, Art. R430-3, Art. R430-4, Art. R430-5, Art. R430-6, Art. R430-7, Art. R430-9, Art. R430-10
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de commerce.Art. R430-1, Art. R430-8