Décret n°2009-139 du 10 février 2009

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

.

Art. R450-1, Art. R450-2

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de qualification des signataires de procès-verbaux

Résumé. Les enquêteurs deviennent des agents mentionnés à l'article L.450-1 pour signer les procès-verbaux lors d'enquêtes commerciales.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance