JORF n°0035 du 11 février 2009

Article 2

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce. > > Art. R450-1, Art. R450-2 > >


Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce.

Art. R450-1, Art. R450-2