Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Changement de qualification des signataires de procès-verbaux
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Précision de l'identité des signatairesCode de commerceArt. R450-2 : Procédure des visites et saisies dans les enquêtes commerciales
→ Version 2 : Précision des recours et modification des signataires
- Code de commerce.Art. R450-1, Art. R450-2