En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 13 novembre 2008
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Notification des griefs et présentation des observations sans rapport préalable
Lorsque le rapporteur général décide, en application de l'article L. 463-3 (Procédure simplifiée devant l'Autorité de la concurrence), que l'affaire sera examinée par l'Autorité de la concurrence sans établissement préalable d'un rapport, les parties et le commissaire du Gouvernement disposent d'un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision pour présenter leurs observations.