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Section 3

De la notification des griefs et du rapport

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Article R463-13

Protection du secret des affaires dans la procédure de l'Autorité de la concurrence

Code de commerce

Article R463-12

Article R463-12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification des griefs et présentation des observations sans rapport préalable

Résumé Si le rapporteur général décide de ne pas faire de rapport, les parties ont deux mois pour donner leur avis.

Lorsque le rapporteur général décide, en application de l'article L. 463-3, que l'affaire sera examinée par l'Autorité de la concurrence sans établissement préalable d'un rapport, les parties et le commissaire du Gouvernement disposent d'un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision pour présenter leurs observations.

3 versions

1 cité

Historique des versions

Version 3

En vigueur à partir du samedi 15 novembre 2008

Abrogé le jeudi 13 novembre 2008

Lorsque le président de l'Autorité de la concurrence ou un vice-président délégué par lui décide, en application de l'article L. 463-3, que l'affaire sera jugée par l'Autorité de la concurrence sans établissement préalable d'un rapport, les parties et le commissaire du Gouvernement disposent d'un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision pour présenter leurs observations.

Version 2

Lorsque le rapporteur général décide, en application de l'article L. 463-3, que l'affaire sera examinée par l'Autorité de la concurrence sans établissement préalable d'un rapport, les parties et le commissaire du Gouvernement disposent d'un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision pour présenter leurs observations.

Version 1

En vigueur à partir du mardi 27 mars 2007

Lorsque le président du Conseil de la concurrence ou un vice-président délégué par lui décide, en application de l'article L. 463-3, que l'affaire sera jugée par le Conseil de la concurrence sans établissement préalable d'un rapport, les parties et le commissaire du Gouvernement disposent d'un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision pour présenter leurs observations.