Code de commerce

Article R463-12

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Article R463-12

Lorsque le rapporteur général décide, en application de l'article L. 463-3 (Procédure simplifiée devant l'Autorité de la concurrence), que l'affaire sera examinée par l'Autorité de la concurrence sans établissement préalable d'un rapport, les parties et le commissaire du Gouvernement disposent d'un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision pour présenter leurs observations.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 13 novembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification des griefs et présentation des observations sans rapport préalable

Résumé. Si le rapporteur général décide de ne pas faire de rapport, les parties ont deux mois pour donner leur avis.

Lorsque le rapporteur général décide, en application de l'article L. 463-3 (Procédure simplifiée devant l'Autorité de la concurrence), que l'affaire sera examinée par l'Autorité de la concurrence sans établissement préalable d'un rapport, les parties et le commissaire du Gouvernement disposent d'un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision pour présenter leurs observations.

Historique des versions

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

En résumé. Le changement de responsable passe du rapporteur général au président ou vice-président de l'Autorité de la concurrence pour les décisions concernant le jugement des affaires sans rapport préalable.

En vigueur depuis le jeudi 13 novembre 2008

Modifié parDécret n°2009-139 du 10 février 2009art. 3 : Modification des références au Conseil de la concurrence

En résumé. Le changement de responsable pour la décision d'examen sans rapport préalable, passant du président ou vice-président du Conseil de la concurrence au rapporteur général, et le remplacement du Conseil de la concurrence par l'Autorité de la concurrence.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au mercredi 12 novembre 2008

Source : Légifrance