En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 15 novembre 2008
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Procédure des visites et saisies dans les enquêtes commerciales
L'ordonnance mentionnée à l'article L. 450-4 (Conditions de visite et saisie pour enquêtes sur la concurrence) indique les voies et délais de recours dont dispose l'occupant des lieux ou son représentant.
Les procès-verbaux prévus à l'article L. 450-4 (Conditions de visite et saisie pour enquêtes sur la concurrence) relatent le déroulement de la visite et consignent les constatations effectuées. Ils sont dressés sur-le-champ. Ils comportent l'inventaire des pièces et documents saisis.
Ces procès-verbaux sont signés par les agents mentionnés à l'article L. 450-1 (Enquêtes sur la concurrence), par l'officier de police judiciaire chargé d'assister aux opérations ainsi que, selon le cas, par l'occupant des lieux ou son représentant ou les deux témoins requis conformément au septième alinéa de l'article L. 450-4 (Conditions de visite et saisie pour enquêtes sur la concurrence).
Une copie du procès-verbal est remise à l'occupant des lieux ou à son représentant. En l'absence de l'occupant des lieux ou de son représentant, la copie du procès-verbal est adressée après la visite au responsable de l'entreprise ou de l'organisme concerné par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les pièces et documents saisis ne peuvent être opposés aux intéressés qu'après qu'ils ont été mis en mesure d'en prendre connaissance.