Code de commerce

Article R450-2

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Article R450-2

L'ordonnance mentionnée à l'article L. 450-4 (Conditions de visite et saisie pour enquêtes sur la concurrence) indique les voies et délais de recours dont dispose l'occupant des lieux ou son représentant.

Les procès-verbaux prévus à l'article L. 450-4 (Conditions de visite et saisie pour enquêtes sur la concurrence) relatent le déroulement de la visite et consignent les constatations effectuées. Ils sont dressés sur-le-champ. Ils comportent l'inventaire des pièces et documents saisis.

Ces procès-verbaux sont signés par les agents mentionnés à l'article L. 450-1 (Enquêtes sur la concurrence), par l'officier de police judiciaire chargé d'assister aux opérations ainsi que, selon le cas, par l'occupant des lieux ou son représentant ou les deux témoins requis conformément au septième alinéa de l'article L. 450-4 (Conditions de visite et saisie pour enquêtes sur la concurrence).

Une copie du procès-verbal est remise à l'occupant des lieux ou à son représentant. En l'absence de l'occupant des lieux ou de son représentant, la copie du procès-verbal est adressée après la visite au responsable de l'entreprise ou de l'organisme concerné par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les pièces et documents saisis ne peuvent être opposés aux intéressés qu'après qu'ils ont été mis en mesure d'en prendre connaissance.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 15 novembre 2008

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Procédure des visites et saisies dans les enquêtes commerciales

Résumé. L'article explique comment se déroulent les visites et saisies lors d'enquêtes commerciales, avec la rédaction de procès-verbaux signés par les agents et les personnes concernées.

L'ordonnance mentionnée à l'article L. 450-4 (Conditions de visite et saisie pour enquêtes sur la concurrence) indique les voies et délais de recours dont dispose l'occupant des lieux ou son représentant.

Les procès-verbaux prévus à l'article L. 450-4 (Conditions de visite et saisie pour enquêtes sur la concurrence) relatent le déroulement de la visite et consignent les constatations effectuées. Ils sont dressés sur-le-champ. Ils comportent l'inventaire des pièces et documents saisis.

Ces procès-verbaux sont signés par les agents mentionnés à l'article L. 450-1 (Enquêtes sur la concurrence), par l'officier de police judiciaire chargé d'assister aux opérations ainsi que, selon le cas, par l'occupant des lieux ou son représentant ou les deux témoins requis conformément au septième alinéa de l'article L. 450-4 (Conditions de visite et saisie pour enquêtes sur la concurrence).

Une copie du procès-verbal est remise à l'occupant des lieux ou à son représentant. En l'absence de l'occupant des lieux ou de son représentant, la copie du procès-verbal est adressée après la visite au responsable de l'entreprise ou de l'organisme concerné par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les pièces et documents saisis ne peuvent être opposés aux intéressés qu'après qu'ils ont été mis en mesure d'en prendre connaissance.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 15 novembre 2008

Modifié parDécret n°2009-139 du 10 février 2009art. 2 : Changement de qualification des signataires de procès-verbaux

En résumé. Le texte précise désormais que l'ordonnance mentionnée à l'article L. 450-4 indique les voies et délais de recours, et remplace 'enquêteurs' par 'agents mentionnés à l'article L. 450-1' pour la signature des procès-verbaux.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au vendredi 14 novembre 2008

Source : Légifrance