A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 7 décembre 1979Art. 1 → Version 1Arrêté du 7 décembre 1979Art. 2 → Version 1Arrêté du 7 décembre 1979Art. 3 → Version 1Arrêté du 7 décembre 1979Art. 4 → Version 1Arrêté du 7 décembre 1979Art. 5 → Version 1Arrêté du 13 janvier 1999Art. 1 → Version 1Arrêté du 13 janvier 1999Art. 2 → Version 1Arrêté du 13 janvier 1999Art. 3 → Version 1Arrêté du 13 janvier 1999Art. 4 → Version 1Arrêté du 7 janvier 2002Art. 1 → Version 1Arrêté du 7 janvier 2002Art. 2 → Version 1Arrêté du 7 janvier 2002Art. 3 → Version 1Arrêté du 7 janvier 2002Art. 4 → Version 1Arrêté du 9 janvier 2002Art. 1 → Version 1Arrêté du 9 janvier 2002Art. 2 → Version 1Arrêté du 9 janvier 2002Art. 3 → Version 1
- Arrêté du 7 décembre 1979Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5
- Arrêté du 13 janvier 1999Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
- Arrêté du 7 janvier 2002Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
- Arrêté du 9 janvier 2002Art. 1, Art. 2, Art. 3