Abrogé29 octobre 2009
Créé le 19 décembre 1979
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 décembre 1979
Article 5
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 29 octobre 2009
En vigueur du mercredi 19 décembre 1979 au mercredi 28 octobre 2009
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.