Abrogé29 octobre 2009
Créé le 1 septembre 2001
Le présent arrêté, qui prend effet au 1er septembre 2001, sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 janvier 2002
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 29 octobre 2009
En vigueur du samedi 1 septembre 2001 au mercredi 28 octobre 2009
Le présent arrêté, qui prend effet au 1er septembre 2001, sera publié au Journal officiel de la République française.