Abrogé29 octobre 2009
Créé le 1 janvier 1998 · Abrogé le 29 octobre 2009
Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 1998 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 janvier 1999
Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 1998 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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Créé le 1 janvier 1998 · Abrogé le 29 octobre 2009
Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 1998 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le jeudi 29 octobre 2009
En vigueur du jeudi 1 janvier 1998 au mercredi 28 octobre 2009
Source : Légifrance