Article 4
Abrogé depuis le 2009-10-29 par Décret n°2009-1303 du 26 octobre 2009 - art. 6
Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 1998 et sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
JORF n°11 du 14 janvier 1999
Article 4
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 1998
Abrogé le jeudi 29 octobre 2009
Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 1998 et sera publié au Journal officiel de la République française.