Abrogé29 octobre 2009
Créé le 1 janvier 2001
Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2001 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 janvier 2002
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 29 octobre 2009
En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au mercredi 28 octobre 2009
Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2001 et sera publié au Journal officiel de la République française.