Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4139-3 (Accès à un emploi de reconnaissance nationale pour les militaires)Art. L.4139-3Accès à un emploi de reconnaissance nationale pour les militairesLes militaires ou anciens militaires peuvent obtenir un emploi de reconnaissance nationale selon des conditions spécifiques. ;
Vu le code des ports maritimes, notamment ses articles L. 100-1 (Classification des ports maritimes)Art. L.100-1Classification des ports maritimesLes ports maritimes en France sont classés en cinq catégories selon leur gestion et leur localisation., L. 101-1 (Création des grands ports maritimes)Art. L.101-1Création des grands ports maritimesL'État peut créer un grand port maritime si c'est important pour l'économie et le territoire. à L. 101-6 (Transfert de biens aux grands ports maritimes)Art. L.101-6Transfert de biens aux grands ports maritimesQuand un grand port maritime remplace un port de l'État, il reçoit gratuitement les biens nécessaires pour fonctionner, sans payer de taxes ou d'indemnités. et R. * 311-20 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 19 ;
Vu le décret n° 70-832 du 3 septembre 1970 modifié portant statut particulier du corps des officiers de port adjoints ;
Vu le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de catégorie B, notamment ses articles 3 à 7 ;
Vu le décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 pris en application des articles L. 335-6 du code de l'éducation (Création et enregistrement des diplômes professionnels)Art. L.335-6Création et enregistrement des diplômes professionnelsLes diplômes et titres professionnels sont créés par décret et enregistrés dans un répertoire national, après avis des parties prenantes. et L. 900-1 (La formation professionnelle continue : une obligation nationale)Art. L.900-1La formation professionnelle continue : une obligation nationaleLa formation professionnelle continue est obligatoire pour tous et vise à aider les travailleurs à s'insérer, se maintenir ou progresser dans leur emploi, ainsi qu'à faciliter le retour au travail après une interruption pour raisons familiales. du code du travail, relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 4 décembre 2008 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 12 février 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :