A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2009-1198 du 8 octobre 2009
Article 4
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°70-832 du 3 septembre 1970
Art. 5
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Relations
Historique des versions
Source : Légifrance