Article 6
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°70-832 du 3 septembre 1970 > > Art. 7-2 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°70-832 du 3 septembre 1970 > > Art. 7-1 > >
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1 modifié
1 abrogé
2 cités
JORF n°0235 du 10 octobre 2009
Article 6
Historique des versions
Version 1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°70-832 du 3 septembre 1970
Art. 7-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°70-832 du 3 septembre 1970
Art. 7-1