Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7
Créé le 1 janvier 2005 · En vigueur du 6 juillet 2008 au 30 novembre 2010
Lorsque l'importance particulière d'un port le justifie au regard des enjeux du développement économique et de l'aménagement du territoire, l'Etat peut instituer, par décret en Conseil d'Etat, un organisme appelé " grand port maritime ".
Abrogé depuis le mercredi 1 décembre 2010
En vigueur du dimanche 6 juillet 2008 au mardi 30 novembre 2010
Modifié parLoi n°2008-660 du 4 juillet 2008art. 1
Déplacé le dimanche 6 juillet 2008
En résumé. La nouvelle version supprime la classification des ports maritimes et introduit une possibilité pour l'État de créer un 'grand port maritime' par décret.
Lorsque
⏺ l'importance particulière d'un port le justifie au regard des enjeux du développement économiqueet de ⏺
l'aménagement du territoire, ⏺ l'Etat peut instituer, par décret en Conseil d'Etat, un organisme appelé " grand port maritime ".
En vigueur du vendredi 6 janvier 2006 au samedi 5 juillet 2008
En résumé. La nouvelle version précise que les ports maritimes de l'Etat dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon sont regroupés dans une seule catégorie, alors que la version précédente les mentionnait séparément.
Les ports maritimes de commerce et de pêche sont classés…
les ports maritimes autonomes, relevant de l'Etat, définis au titre…
les ports maritimes relevant des collectivités territoriales et de leurs…
dans les départements d'outre-mer et àSaint-Pierre-et-Miquelon, les ports maritimes relevant de l'Etat ;
le port de Port-Cros, relevant, pour son aménagement, son entretien et sa gestion, du parc national de Port-Cros.
En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au jeudi 5 janvier 2006
Les ports maritimes de commerce et de pêche sont classés selon les catégories suivantes :
les ports maritimes autonomes, relevant de l'Etat, définis au titre Ier du livre Ier ;
les ports maritimes relevant des collectivités territoriales et de leurs groupements ;
les ports maritimes de Saint-Pierre-et-Miquelon, relevant de l'Etat.