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Décret n° 70-832 du 3 septembre 1970
relatif au statut particulier du corps des officiers de port adjoints
Abrogé par Décret n°2013-1146 du 12 décembre 2013 - art. 20
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'équipement et du logement,
Vu l'ordonnance du 4 février 1959 modifiée relative au statut général des fonctionnaires, et notamment son article 2 ;
Vu ensemble la loi n° 65-491 du 29 juin 1965 sur les ports maritimes autonomes et le décret n° 65-934 du 8 novembre 1965 pris pour son application ;
Vu le décret du 28 avril 1928 modifié fixant le statut des officiers de port ;
Vu le décret du 27 février 1938 sur les attributions des officiers de port ;
Vu le décret n° 56-321 du 27 mars 1956 portant codification, sous le nom de code des ports maritimes, des textes législatifs concernant les ports maritimes, et notamment les articles 46 à 50 et 54 du livre III, titre Ier, chapitre Ier ;
Vu les avis émis par le conseil supérieur de la fonction publique les 20 juin 1967 et 3 décembre 1969 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Titre Ier : Dispositions générales
Abrogé14 décembre 2013Titre II : Recrutement
Abrogé14 décembre 2013Titre III : Avancement
Abrogé14 décembre 2013Titre IV : Dispositions transitoires
Abrogé9 octobre 1998Titre V : Dispositions concernant les retraites
Abrogé14 décembre 2013Le Premier ministre : JACQUES CHABAN-DELMAS.
Le ministre de l'équipement et du logement, ALBIN CHALANDON.
Le ministre de l'économie et des finances, VALERY GISCARD D'ESTAING.
Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, PHILIPPE MALAUD.
Le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances, JACQUES CHIRAC.
Abrogé depuis le samedi 14 décembre 2013
Abrogé parDécret n°2013-1146 du 12 décembre 2013art. 20
En vigueur du jeudi 1 janvier 1970 au vendredi 13 décembre 2013