I. ― Sont abrogés le décret n° 2002-261 du 22 février 2002relatif au statut particulier du corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts et le décret n° 2002-523 du 16 avril 2002 portant statut particulier du corps des ingénieurs des ponts et chaussées.

II.-Est maintenu en vigueur l'article 21 du décret n° 2002-261 du 22 février 2002 susmentionné.