Décret n°2002-261 du 22 février 2002

Article 28

Créé le 26 février 2002

Les attributions dévolues par les lois et règlements aux ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts et aux ingénieurs d'agronomie sont exercées par les ingénieurs régis par le présent décret.

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Abrogé depuis le jeudi 1 octobre 2009

Abrogé parDécret n°2009-1106 du 10 septembre 2009art. 38 (VT)

En vigueur du mardi 26 février 2002 au mercredi 30 septembre 2009