Abrogé par Décret n°2009-1106 du 10 septembre 2009 - art. 38
Créé le 17 avril 2002 · Abrogé le 1 octobre 2009
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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1 conumérotation