Décret n°2002-261 du 22 février 2002

Article 25

Créé le 26 février 2002

Par dérogation aux dispositions du décret n° 59-308 du 14 février 1959 relatif aux conditions générales de notation et d'avancement des fonctionnaires, modifié par le décret n° 89-66 du 4 février 1989, les tableaux d'avancement du corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts au titre de l'année 2002 sont établis dans les dix mois suivant la date de publication du présent décret.

Historique des versions

En vigueur du mardi 26 février 2002 au mercredi 30 septembre 2009