Abrogé par Décret n°2009-1106 du 10 septembre 2009 - art. 38 (VT)
Créé le 17 avril 2002 · Abrogé le 1 octobre 2009
Des arrêtés interministériels pris par le ministre chargé de l'équipement et les ministres intéressés déterminent les administrations et les établissements publics à caractère administratif de l'Etat dans lesquels les ingénieurs des ponts et chaussées sont en position d'activité.