Décret n°2002-523 du 16 avril 2002

Article 2

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Article 2

Des arrêtés interministériels pris par le ministre chargé de l'équipement et les ministres intéressés déterminent les administrations et les établissements publics à caractère administratif de l'Etat dans lesquels les ingénieurs des ponts et chaussées sont en position d'activité.

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Créé le 17 avril 2002 · Abrogé le 1 octobre 2009

Des arrêtés interministériels pris par le ministre chargé de l'équipement et les ministres intéressés déterminent les administrations et les établissements publics à caractère administratif de l'Etat dans lesquels les ingénieurs des ponts et chaussées sont en position d'activité.

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En vigueur du mercredi 17 avril 2002 au mercredi 30 septembre 2009

Source : Légifrance